Fonds territorial d'accessibilité (FTA)

Pour qui

Porteurs

TPE ou PME · Association ou structure ESS

Stades

Développement ou modernisation

Projets

Hébergement · Restauration · Loisirs et sites de visite

Instruments

Subvention

Guichet fermé le 7 janvier 2026 (arrêté du 15 décembre 2025). L'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public reste pleinement applicable.

Pour quoi

Dépenses éligibles

• Travaux et équipements d'accessibilité
• Diagnostic d'accessibilité et assistance à maîtrise d'ouvrage

Exclusions

• Établissements créés après le 20 septembre 2023

Démarche

1. Prendre contact avec le service instructeur pour valider l'éligibilité du projet
2. Déposer le dossier complet avant tout commencement des travaux ou signature de devis
3. Instruction, puis décision en commission ou en comité
4. Réaliser le projet et transmettre les justificatifs de dépenses
5. Versement de l'aide, souvent en plusieurs fois (avance, acompte, solde)

Pièces généralement demandées

• Note de présentation du projet et calendrier
• Plan de financement prévisionnel
• Devis détaillés des dépenses
• Kbis, statuts ou délibération de la collectivité
• Attestations de régularité fiscale et sociale
• Déclaration des aides de minimis perçues

Cumul

Cumulable avec d'autres aides publiques dans la limite des plafonds européens (règle de minimis ou régimes exemptés).

Acteurs

• Direction générale des entreprises (DGE)Administration centrale

Dispositifs complémentaires

• Fonds hôtellerie et loisirsFonds propresCapital-investissement hôtellerie et loisirs
• Prêt TourismePrêtBpifrance
• Accélérateur Tourisme & LoisirsAccompagnementBpifrance
• Fonds Tourisme Social Investissement (TSI)Fonds propresBanque des Territoires