Logique d'intervention
Avantages de droit dès lors que les conditions sont remplies ; le rescrit permet de sécuriser l'interprétation.
Leviers fiscaux · Administration
Administration fiscale (DGFiP)
Applique les avantages fiscaux : crédits d'impôt, exonérations zonées, aide fiscale outre-mer, mécénat.
Ce qu'il finance
- France Ruralités Revitalisation
- CIR, CII, JEI
- Aide fiscale à l'investissement outre-mer
- Mécénat
Ce qu'il ne finance pas
- Les projets non éligibles au zonage ou à la nature des dépenses
Comment l'approcher
- Demandez un rescrit en cas de doute
- Faites-vous accompagner par un expert-comptable
Interlocuteur
Service des impôts des entreprises
Acteurs souvent associés
- Chambres de commerce et des métiersÉtablissements publics consulaires
Produits recensés 4
- France Ruralités Revitalisation (FRR)Exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices
- CIR, CII et statut JEICrédit d'impôt sur les dépenses de R&D et d'innovation
- Aide fiscale à l'investissement outre-merDéfiscalisation ou crédit d'impôt sur l'investissement productif
- Mécénat d'entreprise et de particuliersRéduction d'impôt de 60 à 66 % pour le donateur